lundi 30 novembre 2009

Recours obligatoire à un professionnel pour le calcul des millièmes dans une copropriété familiale ?

Nous sommes dans une copropriété familiale. Nous souhaitons calculer les millièmes nous-mêmes. Le passage par un professionnel est-il obligatoire?

Non, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit pas aux particuliers de procéder eux-mêmes au calcul. Il est cependant préférable de recourir aux services d'un géomètre expert qui procédera dans un premier temps au calcul de l'ensemble des surfaces et pourra ensuite proposer une répartition sur la base des critères habituels (étages, exposition, surface,...).

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