Une surprime d'assurance incombe à toute la copropriété

La surprime d'assurance ne peut pas être affectée au seul copropriétaire qui en est responsable.

Le règlement d'une copropriété prévoit de mettre à la charge du copropriétaire des lots dans lesquels sont exploités une discothèque, la surprime d'assurance occasionnée par cette activité. N'étant pas d'accord, ce copropriétaire a demandé en justice de déclarer cette clause sans effet.

Pour la Cour de cassation, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires vise à garantir l'ensemble de l'immeuble. Elle porte aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives. En conséquence, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation, l'entretien et l'administration des partie commune. La clause du règlement de copropriété selon laquelle la surprime doit être supportée par le copropriétaire qui en est responsable est réputée non écrite.

Répartition des charges en cas de vente d'un lot d'un copropriété entre le vendeur et l'acquéreur

Quelle est la répartition des charges en cas de vente d'un lot d'un copropriété entre le vendeur et l'acquéreur ?

Légalement la répartition des dépenses entre le vendeur et l'acquéreur se fait de la manière suivante :
- le paiement de la ou des provision(s) exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle se passe la vente, incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Cependant, les parties peuvent convenir d'un accord contraire à ces règles dans l'acte de vente. Cet accord n'est pas opposable au syndic de la copropriété.

Recours obligatoire à un professionnel pour le calcul des millièmes dans une copropriété familiale ?

Nous sommes dans une copropriété familiale. Nous souhaitons calculer les millièmes nous-mêmes. Le passage par un professionnel est-il obligatoire?

Non, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit pas aux particuliers de procéder eux-mêmes au calcul. Il est cependant préférable de recourir aux services d'un géomètre expert qui procédera dans un premier temps au calcul de l'ensemble des surfaces et pourra ensuite proposer une répartition sur la base des critères habituels (étages, exposition, surface,...).