Une surprime d'assurance incombe à toute la copropriété

La surprime d'assurance ne peut pas être affectée au seul copropriétaire qui en est responsable.

Le règlement d'une copropriété prévoit de mettre à la charge du copropriétaire des lots dans lesquels sont exploités une discothèque, la surprime d'assurance occasionnée par cette activité. N'étant pas d'accord, ce copropriétaire a demandé en justice de déclarer cette clause sans effet.

Pour la Cour de cassation, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires vise à garantir l'ensemble de l'immeuble. Elle porte aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives. En conséquence, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation, l'entretien et l'administration des partie commune. La clause du règlement de copropriété selon laquelle la surprime doit être supportée par le copropriétaire qui en est responsable est réputée non écrite.

Indice FFB : parution des chiffres du 1er trimestre 2009

L'indice FFB du coût de la construction du 1er trimestre 2009 s'établit à : 799,4

L'indice du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment (FFB) est utilisé dans les contrats d'assurance relatifs au logement : multirisque habitation, assurance d'immeubles en copropriété, etc., pour indexer à la fois les capitaux garantis au contrat, les franchises et les cotisations. Les assurés peuvent vérifier que les montants indiqués dans leur contrat évoluent bien en conformité avec cet indice.