Répercuter les charges de gardiennage sur son locataire

Le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire 75 % des frais occasionnés par le gardien de l'immeuble qui entretient les parties communes et procède à l'élimination des déchets.

Lorsque le gardien, ou concierge d'un immeuble, assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant.

Ceci vaut également lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans le contrat de travail du gardien ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.

Le Conseil national de l'habitat donne son feu vert

Dans un communiqué du 23 juillet dernier, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a indiqué que le Conseil national de l'habitat (CNH) avait rendu un avis favorable sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage du coût des travaux d'économie d'énergie dans les logements réalisés par un bailleur privé ou un bailleur social.

Ces projets de décrets et d'arrêtés sont pris en application de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (JO du 27), dite « loi Boutin » sur le logement.

Ces textes, qui correspondent aux engagements du Grenelle de l'environnement, créent une contribution du locataire au partage des dépenses induites par des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ou social. Pour l'instant, il s'agit essentiellement de travaux réalisés dans les parties communes comme l'installation de nouvelles chaudières collectives mais une prochaine extension est prévu pour les parties privatives.

Dès leur parution à l'automne, ils inciteront les bailleurs à faire ces travaux tout en réduisant leurs factures énégétiques. En effet, les locataires devront contribuer pour une somme qui sera équivalente à la moitié des économies de charges réalisées après l'audit thermique.