Grenelle 2 : bilan du projet avant son examen le 4 mai par l'Assemblée nationale

Le ministère de l’écologie fait le point sur le contenu du projet de loi Grenelle 2 portant engagement national de l’environnement, dans un dossier de presse du 27 avril dernier.

Un dossier de presse du ministère de l'Ecologie détaille les principales mesures du projet de loi Grenelle 2, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2009, et qui doit être examiné par l’Assemblée Nationale à partir du 4 mai 2010.

L’amélioration énergétique des bâtiments est l'un des principaux chantiers du projet. L'objectif est d'inciter à la construction de logements basse consommation et de réduire les dépenses énergétiques des bâtiments anciens de 38 % d'ici à 2020.

Sont notamment à l'étude le développement des contrats de performances énergétiques, l'amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), la réalisation d'audits énergétiques dans les grandes copropriétés et du DPE dans les petites et moyennes copropriétés, l'obligation d'informer en amont les futurs occupants d'un logement sur sa performance énergétique et l'affichage de ces mêmes performances dans les annonces immobilières.

Le Particulier sur BFM : pleins feux sur les économies d'énergie dans les copropriétés

Samedi 30 janvier 2010 à 11h, sur BFM, les travaux d'économie d'énergie à réaliser dans une copropriété sont exposés sur les ondes avec Le Particulier.

Nathalie Coulaud, notre journaliste au mensuel Le Particulier, interviendra sur les ondes de BFM dans l'émission Argent Comptant présentée par David Jacquot, diffusée le samedi 30 janvier 2010 de 11h à 12h et rediffusée le dimanche 31 janvier 2009 de 20h à 21h. Au programme : sélectionner, financer et réaliser des travaux pour économiser l'énergie dans les copropriétés.

Pour aller plus loin : Copropriété : les travaux d’isolation en 10 questions...

Pour l'écouter, retrouvez les fréquences de BFM :

AIX-EN-PROVENCE	93.8 FM	13 - Bouches-du-Rhône
ANGERS	107.2 FM	49- Maine et Loire
BASTIA	103.4 FM	2B - Haute-Corse
BORDEAUX	107.3 FM	33 - Gironde
BREST	107.3 FM	29 - Finistere
CAEN	107.1 FM	14 - Calvados
CANNES	104.4 FM	06 - Alpes-Maritimes
CLERMONT-FERRAND	107.0 FM	63 - Puy-de-Dôme
FREJUS	102.8 FM	83 - Var
GRENOBLE	100.8 FM	38 - Isere
LAVAL	100.0 FM	53 - Mayenne
LILLE	96.4 FM	59 - Nord
LIMOGES	94.7 FM	87 - Haute-Vienne
LYON	95.3 FM	69 - Rhône
MARSEILLE	93.8 FM	13 - Bouches-du-Rhône
NANCY	104.1 FM	54 - Meurthe-et-Moselle
NANTES	107.2 FM	44 - Loire-Atlantique
NICE	104.4 FM	06 - Alpes-Maritimes
ORLEANS	99.7 FM	45 - Loiret
PARIS	96.4 FM	75 - Paris
PAU	88.5 FM	64 - Pyrénées Atlantiques
RENNES	102.4 FM	35 - Ille et Vilaine
SAINT-RAPHAEL	102.8 FM	83 - Var
STRASBOURG	106.9 FM	67 - Bas-Rhin
TOULON	87.9 FM	83 - Var
TOULOUSE	107.2 FM	31 - Haute-Garonne
TOURS	89.7 FM	37 - Indre et Loire
VICHY	91.8 FM	03 - Allier

Les copropriétés sont aidées pour rénover les loges de gardiens

Subventions de l'ANAH et éco-PTZ sont accordés pour rénover les logements des gardiens et concierges.

Dans l'optique de la revalorisation du métier de gardien d'immeuble (La convention collective des gardiens sera révisée en profondeur), il est pensé à améliorer les conditions de vie des concierges qui vivent dans l'immeuble dans lequel ils travaillent. Pour aider les copropriétés en ce sens, des subventions de l'ANAH peuvent être accordées et même un prêt à taux zéro.

L'ANAH intervient
Une copropriété peut bénéficier des subventions de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) pour les logements de gardiens. Dans ce cas, la loge est considérée comme une partie commune de l'immeuble. En revanche, les bureaux des gardiens sont exclus du champ de compétence de l'ANAH.

Penser à l'éco-PTZ
Le syndicat des copropriétaire est éligible à l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des loges de gardiens.

Pour aller plus loin : Déclarer l'installation de panneaux solaires

Le Conseil national de l'habitat donne son feu vert

Dans un communiqué du 23 juillet dernier, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a indiqué que le Conseil national de l'habitat (CNH) avait rendu un avis favorable sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage du coût des travaux d'économie d'énergie dans les logements réalisés par un bailleur privé ou un bailleur social.

Ces projets de décrets et d'arrêtés sont pris en application de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (JO du 27), dite « loi Boutin » sur le logement.

Ces textes, qui correspondent aux engagements du Grenelle de l'environnement, créent une contribution du locataire au partage des dépenses induites par des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ou social. Pour l'instant, il s'agit essentiellement de travaux réalisés dans les parties communes comme l'installation de nouvelles chaudières collectives mais une prochaine extension est prévu pour les parties privatives.

Dès leur parution à l'automne, ils inciteront les bailleurs à faire ces travaux tout en réduisant leurs factures énégétiques. En effet, les locataires devront contribuer pour une somme qui sera équivalente à la moitié des économies de charges réalisées après l'audit thermique.

Travaux d'économies d'énergie à taux zéro

L'administration fiscale a publié le 6 août une instruction fiscale (BOI n°4 A-13-09) sur l'éco-prêt à taux zéro. Elle précise l'application de ce dispositif pour la rénovation des logements par les particuliers propriétaires.

La loi de finances pour 2009 a institué un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés en tant que résidence principale.

Cet avantage fiscal s'applique aux avances remboursables pour lesquelles une offre de prêt est émise par l'établissement de crédit à compter du 1er avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013. Le montant de ce prêt est plafonné à 30 000 €. Les établissements financiers qui distribuent l'éco-prêt doivent avoir conclu une convention avec l'Etat et bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ainsi consenties.

L'éco PTZ est encore une traduction du Grenelle de l'environnement, novatrice dans la lutte contre les dépenses excessives d'énergie dans les bâtiments anciens.

Déclarer l'installation de panneaux solaires

Une déclaration doit être effectuée avant d'installer des panneaux photovoltaïques au sol et sur son toit.

Pour les panneaux photovoltaïques installés au sol, il n'y a aucune formalité à accomplir au titre du code de l'urbanisme, sauf s'ils se situent dans un secteur sauvegardé ou un site classé (c. urb. art. R. 421-2). Il suffit de procéder à une déclaration préalable (c. urb. art. R. 421-11).

Les installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.

En aménageant des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit d'une maison, on modifie son aspect extérieur. Une déclaration préalable de travaux est donc nécessaire (c. urb. art. R. 421-17).

Sauf si l'administration s'y oppose, les travaux peuvent être effectués.

Dans certaines circonstances, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent aussi se soumettre à d'autres législations. C'est ainsi que l'installation de panneaux photovoltaïques dans un périmètre de protection d'un monument historique, doit recueillir l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France.

Un projet de loi doit prochainement être soumis au Parlement. Il y est prévu qu'"aucune disposition d'urbanisme contraire ne pourra être opposée à l'installation de systèmes solaires photovoltaïques". Ce régime est assorti d'exceptions énumérées, liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés).

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_64163/declarer-l-installation-de-panneaux-solaires

Pour aller plus loin : Les copropriétés sont aidées pour rénover les loges de gardiens