Des diplômes pour les gardiens d'immeuble

Des diplômes accessibles par toutes les voies ouvrent une voie de promotion pour les gardiens d'immeuble.

Dans l'optique de revaloriser le métier de gardien d'immeuble, le CAP gardien d'immeuble et le BTS professions immobilières, offrent une certification professionnelle de niveau IV.

Le diplôme est accessible par toutes les voies de la formation initiale ou continue ou encore par le validation des acquis de l'expérience et constitue une voie de promotion pour les gardiens d'immeubles.

Gardiens d'immeuble : les salaires sont revalorisés à compter du 1er mai

Un arrêté du 29 mars 2010 revalorise les salaires minima bruts mensuels conventionnels (catégorie A et B) des gardiens d'immeuble ainsi que la prime mensuelle de sortie des poubelles sélectives.

Les grilles de salaires des concierges et gardiens d'immeuble, ainsi que l'augmentation de la prime " tri sélectif " entreront en application le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les employeurs membres des organisations signataires de l'avenant.

Quand l'assemblée générale des copropriétaires doit autoriser le licenciement du gardien

Si le syndic dispose du pouvoir de licencier les employés de l'immeuble, il doit l'exercer dans le respect du règlement de copropriété.

Lorsque le règlement de copropriété oblige le syndic à recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de licencier un gardien et qu'il ne le fait pas, le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse.

Des époux ont été engagés par un syndicat de copropriétaires en qualité de gardien et employé d'immeuble. Ne donnant vraisemblablement pas satisfaction, les salariés ont été licenciés un an après, par le syndic. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de leur licenciement en estimant qu'il n'était pas conforme au règlement de copropriété qui oblige le syndicat des copropriétaires à donner son accord avant la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation a estimé que si le licenciement d'un salarié entre bien dans les pouvoirs du syndic, il doit néanmoins respecter le règlement de copropriété lorsqu'il instaure une procédure d'autorisation préalable pour licencier le personnel du syndicat. Cette procédure n'ayant pas été suivie, les gardiens pouvaient s'en prévaloir, d'autant que l'autorisation préalable de l'assemblée générale avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice, par le syndic, du pouvoir de licencier.

Les copropriétés sont aidées pour rénover les loges de gardiens

Subventions de l'ANAH et éco-PTZ sont accordés pour rénover les logements des gardiens et concierges.

Dans l'optique de la revalorisation du métier de gardien d'immeuble (La convention collective des gardiens sera révisée en profondeur), il est pensé à améliorer les conditions de vie des concierges qui vivent dans l'immeuble dans lequel ils travaillent. Pour aider les copropriétés en ce sens, des subventions de l'ANAH peuvent être accordées et même un prêt à taux zéro.

L'ANAH intervient
Une copropriété peut bénéficier des subventions de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) pour les logements de gardiens. Dans ce cas, la loge est considérée comme une partie commune de l'immeuble. En revanche, les bureaux des gardiens sont exclus du champ de compétence de l'ANAH.

Penser à l'éco-PTZ
Le syndicat des copropriétaire est éligible à l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des loges de gardiens.

Pour aller plus loin : Déclarer l'installation de panneaux solaires

La nouvelle grille de salaires des gardiens est arrivée

L’arrêté d’extension de l’avenant n°73 sur les salaires 2009 du 6 octobre 2008 a été adopté le 9 avril 2009 (JO du 17). Cette nouvelle grille des salaires s'applique à compter du 18 avril 2009.

Jusqu'alors le salaire minimum mensuel conventionnel garanti des gardiens était constitué par l'addition d'un salaire de base et d'un salaire complémentaire qui comprenait les salaires en nature complémentaires (exemple : logement de fonction). Désormais, cette rémunération est remplacée par un seul salaire minimum brut mensuel conventionnel négocié et fixé par les partenaires sociaux. Il inclut, le cas échéant, la valeur du salaire en nature.

Comme auparavant, il est possible de négocier un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel. Dans ce cas, cette rémunération brute contractuelle constituée de l'addition du nouveau salaire minimum brut mensuel conventionnel (multiplié par le taux d'emploi en fonction de la catégorie, d'un éventuel salaire supplémentaire contractuel et éventuellement de la prime d'ancienneté.

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57645/la-nouvelle-grille-de-salaires-des-gardiens-est-arrivee?acid=c_5969