Attaquer son syndic en justice devient plus simple

La Cour de cassation vient d'admettre qu'une assignation délivrée par un copropriétaire au nom du syndicat des copropriétaires peut être valablement régularisée par l'intervention du syndic.

Un syndicat de copropriétaires a assigné son ancien syndic pour obtenir réparation des fautes de gestion qu'il a commises. Pour introduire cette procédure, le syndicat des copropriétaires a mandaté l'un d'eux.

La Cour d'appel n'a pas admis cette façon de faire et a déclaré nulle l'assignation délivrée à l'initiative d'un des copropriétaires, même mandaté. Elle a rappelé que seul le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice.

La Cour de cassation a pris une position beaucoup plus souple en estimant que le nouveau syndic désigné, ayant déposé des conclusions, a régularisé la procédure introduite au nom du syndicat par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

Le défaut de paiement des charges : le contentieux n° 1

En 2008, les tribunaux ont connu 22 500 contentieux pour défaut de paiement des charges dans les copropriétés.

En matière de copropriété, le défaut de paiement des charges est la principale source de litiges portées devant les tribunaux. En 2008, les juridictions ont eu à connaître 22 500 demandes, ce qui représente les deux tiers des actions en justice. Dans 60 % des cas, les sommes impayées dépassent 4 000 €.

Derrière le défaut de paiement des charges, les demandes en nullité d'une délibération d'assemblée générale arrivent en deuxième position, mais avec seulement 2700 demandes.

Rappelons que lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis, ou que le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du TGI peut être saisi pour désigner un administrateur provisoire, sur requête du syndic ou du procureur de la République ou encore par les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat.

La croissance des défauts de paiement des charges (+ 31 % entre 2000 et 2008), fait qu'en 2008, les présidents des TGI ont eu à statuer sur 539 demandes de nomination d'un administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, contre seulement 382 en 207.