Mettre à l'ordre du jour de l'assemblée de copropriété, avant d'agir en justice

Il est inutile d'ester en justice si le litige ressort de la prérogative de l'assemblée générale des copropriétaires.

Mécontents des désordres occasionnés dans les parties communes par un autre copropriétaires, des époux ont assigné leur syndicat des copropriétaires pour obtenir la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la remise en état.

Pour la Cour de cassation, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une prérogative appartenant à l'assemblée générales des copropriétaires. Les époux auraient dû inscrire la question à l'ordre du jour, ce qu'ils n'avaient pas fait.

Attaquer son syndic en justice devient plus simple

La Cour de cassation vient d'admettre qu'une assignation délivrée par un copropriétaire au nom du syndicat des copropriétaires peut être valablement régularisée par l'intervention du syndic.

Un syndicat de copropriétaires a assigné son ancien syndic pour obtenir réparation des fautes de gestion qu'il a commises. Pour introduire cette procédure, le syndicat des copropriétaires a mandaté l'un d'eux.

La Cour d'appel n'a pas admis cette façon de faire et a déclaré nulle l'assignation délivrée à l'initiative d'un des copropriétaires, même mandaté. Elle a rappelé que seul le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice.

La Cour de cassation a pris une position beaucoup plus souple en estimant que le nouveau syndic désigné, ayant déposé des conclusions, a régularisé la procédure introduite au nom du syndicat par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

Le défaut de paiement des charges : le contentieux n° 1

En 2008, les tribunaux ont connu 22 500 contentieux pour défaut de paiement des charges dans les copropriétés.

En matière de copropriété, le défaut de paiement des charges est la principale source de litiges portées devant les tribunaux. En 2008, les juridictions ont eu à connaître 22 500 demandes, ce qui représente les deux tiers des actions en justice. Dans 60 % des cas, les sommes impayées dépassent 4 000 €.

Derrière le défaut de paiement des charges, les demandes en nullité d'une délibération d'assemblée générale arrivent en deuxième position, mais avec seulement 2700 demandes.

Rappelons que lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis, ou que le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du TGI peut être saisi pour désigner un administrateur provisoire, sur requête du syndic ou du procureur de la République ou encore par les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat.

La croissance des défauts de paiement des charges (+ 31 % entre 2000 et 2008), fait qu'en 2008, les présidents des TGI ont eu à statuer sur 539 demandes de nomination d'un administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, contre seulement 382 en 207.

Si je gagne contre la copropriété, c'est gratis

Le copropriétaire qui gagne une procédure contre sa copropriété est automatiquement dispensé de régler les frais de la procédure.

Voilà une nouveauté qui va intéresser ceux qui engagent une procédure à l'encontre de leur syndicat des copropriétaires.
Jusqu'à présent, le copropriétaire qui gagnait, qu'il soit demandeur ou défendeur, était dispensé de payer sa quote-part de frais de procédure dont la charge était, au final, répartie entre les autres copropriétaires. Pour que cela soit effectif, encore fallait-il qu'il le demande.
Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, cette répartition des frais se fera automatiquement, sans que le copropriétaire à qui le tribunal donne raison ait à le solliciter. Attention, n'oublions pas que le juge a le pouvoir d'en décider autrement, en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10-1).

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_68659/si-je-gagne-contre-la-copropriete-c-est-gratis