Recours obligatoire à un professionnel pour le calcul des millièmes dans une copropriété familiale ?

Nous sommes dans une copropriété familiale. Nous souhaitons calculer les millièmes nous-mêmes. Le passage par un professionnel est-il obligatoire?

Non, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit pas aux particuliers de procéder eux-mêmes au calcul. Il est cependant préférable de recourir aux services d'un géomètre expert qui procédera dans un premier temps au calcul de l'ensemble des surfaces et pourra ensuite proposer une répartition sur la base des critères habituels (étages, exposition, surface,...).

Le syndic qui avance des fonds au syndicat est fautif

Le syndic qui abonde sur ses deniers le compte de la copropriété commet une faute.

Suite au non-renouvellement de son mandat, un syndic transmet à son successeur l'état de trésorerie de la copropriété qui fait apparaître un solde débiteur en sa faveur. Pour obtenir le paiement de cette somme, il assigne le syndicat des copropriétaires.

Pour la Cour de cassation, l'ancien syndic a commis une faute en abondant sur ses deniers propres le compte du syndicat des copropriétaires. Une telle faute est sanctionnée par la non-restitution de la somme avancée puisque celle-ci a permis au syndic de gérer sans faire apparaître le passif réel de la copropriété.

Les copropriétés sont aidées pour rénover les loges de gardiens

Subventions de l'ANAH et éco-PTZ sont accordés pour rénover les logements des gardiens et concierges.

Dans l'optique de la revalorisation du métier de gardien d'immeuble (La convention collective des gardiens sera révisée en profondeur), il est pensé à améliorer les conditions de vie des concierges qui vivent dans l'immeuble dans lequel ils travaillent. Pour aider les copropriétés en ce sens, des subventions de l'ANAH peuvent être accordées et même un prêt à taux zéro.

L'ANAH intervient
Une copropriété peut bénéficier des subventions de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) pour les logements de gardiens. Dans ce cas, la loge est considérée comme une partie commune de l'immeuble. En revanche, les bureaux des gardiens sont exclus du champ de compétence de l'ANAH.

Penser à l'éco-PTZ
Le syndicat des copropriétaire est éligible à l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des loges de gardiens.

Pour aller plus loin : Déclarer l'installation de panneaux solaires

Attaquer son syndic en justice devient plus simple

La Cour de cassation vient d'admettre qu'une assignation délivrée par un copropriétaire au nom du syndicat des copropriétaires peut être valablement régularisée par l'intervention du syndic.

Un syndicat de copropriétaires a assigné son ancien syndic pour obtenir réparation des fautes de gestion qu'il a commises. Pour introduire cette procédure, le syndicat des copropriétaires a mandaté l'un d'eux.

La Cour d'appel n'a pas admis cette façon de faire et a déclaré nulle l'assignation délivrée à l'initiative d'un des copropriétaires, même mandaté. Elle a rappelé que seul le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice.

La Cour de cassation a pris une position beaucoup plus souple en estimant que le nouveau syndic désigné, ayant déposé des conclusions, a régularisé la procédure introduite au nom du syndicat par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

Un organisme accrédité évaluera les chaudières

Un organisme accrédité contrôlera l'efficacité énergétique et les émissions polluantes des chaudières de 400 kW à 20MW.

Tous les deux ans, les chaudières de 400 kW à 20 MW doivent être contrôlées et leurs émissions polluantes mesurées (Le contrôle d’efficacité énergétique des chaudières : tous les deux ans).

Un arrêté vient de préciser que ce contrôle sera réalisé par un organisme accrédité par la COFRAC (Comité français d'accréditation) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

On votera par correspondance aux assemblées générales

Dans les communes de montagne ou les stations balnéaires, le vote par correspondance aux assemblées générales de copropriété est envisagé par le gouvernement.

Les assemblées générales de copropriétés qui se situent à la montagne ou dans les stations balnéaires sont souvent désertes, faute pour les copropriétaires qui résident loin de se déplacer. Pour permettre à un maximum d'entre eux de donner leur avis, également pour leur résidence secondaire, le gouvernement étudie l'opportunité d'instituer une possibilité de vote par correspondance pour les copropriétés à la mer ou à la montagne.

Rappelons que pour permettre à tous de voter, la convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion (Décret 677-223 du 17/03/1967, art. 9). Ceux qui ne peuvent pas être présents ont la possibilité de se faire représenter par qui ils veulent, même par quelqu'un d'étranger à la copropriété.

Le Conseil national de l'habitat donne son feu vert

Dans un communiqué du 23 juillet dernier, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a indiqué que le Conseil national de l'habitat (CNH) avait rendu un avis favorable sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage du coût des travaux d'économie d'énergie dans les logements réalisés par un bailleur privé ou un bailleur social.

Ces projets de décrets et d'arrêtés sont pris en application de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (JO du 27), dite « loi Boutin » sur le logement.

Ces textes, qui correspondent aux engagements du Grenelle de l'environnement, créent une contribution du locataire au partage des dépenses induites par des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ou social. Pour l'instant, il s'agit essentiellement de travaux réalisés dans les parties communes comme l'installation de nouvelles chaudières collectives mais une prochaine extension est prévu pour les parties privatives.

Dès leur parution à l'automne, ils inciteront les bailleurs à faire ces travaux tout en réduisant leurs factures énégétiques. En effet, les locataires devront contribuer pour une somme qui sera équivalente à la moitié des économies de charges réalisées après l'audit thermique.