Déclarer l'installation de panneaux solaires

Une déclaration doit être effectuée avant d'installer des panneaux photovoltaïques au sol et sur son toit.

Pour les panneaux photovoltaïques installés au sol, il n'y a aucune formalité à accomplir au titre du code de l'urbanisme, sauf s'ils se situent dans un secteur sauvegardé ou un site classé (c. urb. art. R. 421-2). Il suffit de procéder à une déclaration préalable (c. urb. art. R. 421-11).

Les installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.

En aménageant des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit d'une maison, on modifie son aspect extérieur. Une déclaration préalable de travaux est donc nécessaire (c. urb. art. R. 421-17).

Sauf si l'administration s'y oppose, les travaux peuvent être effectués.

Dans certaines circonstances, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent aussi se soumettre à d'autres législations. C'est ainsi que l'installation de panneaux photovoltaïques dans un périmètre de protection d'un monument historique, doit recueillir l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France.

Un projet de loi doit prochainement être soumis au Parlement. Il y est prévu qu'"aucune disposition d'urbanisme contraire ne pourra être opposée à l'installation de systèmes solaires photovoltaïques". Ce régime est assorti d'exceptions énumérées, liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés).

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_64163/declarer-l-installation-de-panneaux-solaires

Pour aller plus loin : Les copropriétés sont aidées pour rénover les loges de gardiens

Indice FFB : parution des chiffres du 1er trimestre 2009

L'indice FFB du coût de la construction du 1er trimestre 2009 s'établit à : 799,4

L'indice du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment (FFB) est utilisé dans les contrats d'assurance relatifs au logement : multirisque habitation, assurance d'immeubles en copropriété, etc., pour indexer à la fois les capitaux garantis au contrat, les franchises et les cotisations. Les assurés peuvent vérifier que les montants indiqués dans leur contrat évoluent bien en conformité avec cet indice.

On ne badine pas avec le compte bancaire séparé de la copropriété

Le nom du syndic n'a pas à figurer sur les documents du compte bancaire de la copropriété.

Constatant que sur les relevés, le titulaire du compte bancaire était le syndic et que les demandes de prélèvement automatique proposés aux copropriétaires indiquaient également que le créancier était le syndic, un copropriétaire assigne le gestionnaire en nullité de son mandat pour ne pas avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Le syndic a eu beau prouver qu'il ne s'agissait pas d'un sous-compte mais bel et bien d'un compte séparé par des attestations de ses comptables, du responsable de l'agence de la banque et de son commissaire aux compte, la Cour de cassation est restée de marbre. "Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal, séparé, ouvert à son nom".
Le nom du syndic ne doit pas apparaître !

Rappelons que le syndic est tenu de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18).

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_64107/on-ne-badine-pas-avec-le-compte-bancaire-separe-de-la-copropriete

La nouvelle grille de salaires des gardiens est arrivée

L’arrêté d’extension de l’avenant n°73 sur les salaires 2009 du 6 octobre 2008 a été adopté le 9 avril 2009 (JO du 17). Cette nouvelle grille des salaires s'applique à compter du 18 avril 2009.

Jusqu'alors le salaire minimum mensuel conventionnel garanti des gardiens était constitué par l'addition d'un salaire de base et d'un salaire complémentaire qui comprenait les salaires en nature complémentaires (exemple : logement de fonction). Désormais, cette rémunération est remplacée par un seul salaire minimum brut mensuel conventionnel négocié et fixé par les partenaires sociaux. Il inclut, le cas échéant, la valeur du salaire en nature.

Comme auparavant, il est possible de négocier un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel. Dans ce cas, cette rémunération brute contractuelle constituée de l'addition du nouveau salaire minimum brut mensuel conventionnel (multiplié par le taux d'emploi en fonction de la catégorie, d'un éventuel salaire supplémentaire contractuel et éventuellement de la prime d'ancienneté.

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57645/la-nouvelle-grille-de-salaires-des-gardiens-est-arrivee?acid=c_5969