Grenelle 2 : bilan du projet avant son examen le 4 mai par l'Assemblée nationale

Le ministère de l’écologie fait le point sur le contenu du projet de loi Grenelle 2 portant engagement national de l’environnement, dans un dossier de presse du 27 avril dernier.

Un dossier de presse du ministère de l'Ecologie détaille les principales mesures du projet de loi Grenelle 2, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2009, et qui doit être examiné par l’Assemblée Nationale à partir du 4 mai 2010.

L’amélioration énergétique des bâtiments est l'un des principaux chantiers du projet. L'objectif est d'inciter à la construction de logements basse consommation et de réduire les dépenses énergétiques des bâtiments anciens de 38 % d'ici à 2020.

Sont notamment à l'étude le développement des contrats de performances énergétiques, l'amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), la réalisation d'audits énergétiques dans les grandes copropriétés et du DPE dans les petites et moyennes copropriétés, l'obligation d'informer en amont les futurs occupants d'un logement sur sa performance énergétique et l'affichage de ces mêmes performances dans les annonces immobilières.

La loi sur les copropriétés solutionne la pose des paraboles

La pose d'une antenne parabolique est une décision d'assemblée générale qui se prend à la majorité des voix des copropriétaires et dans le respect des clauses du règlement de copropriété.

La loi sur la copropriété apporte une protection suffisante contre la prolifération des antennes paraboliques individuelles, selon le Secrétaire d'État au logement.

Lorsqu'un copropriétaire souhaite installer une parabole personnelle, à ses frais, il doit au préalable obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui décidera à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Loi 65-557 du 10/07/1965, art. 25). Il est également tenu de respecter les éventuelles clauses du règlement de copropriété sur l'esthétique ou l'harmonie de la façade.
À défaut d'autorisation et en l'absence de ratification postérieure par l'assemblée générale ou si les travaux entrepris ne respectent pas le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou l'un des copropriétaires peut saisir le juge pour demander la remise en été des parties communes affectées.

Si la copropriété choisit d'installer une antenne parabolique collective, elle doit prendre cette décision en assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Loi 65-557 du 10/07/1965, art. 25).

Sur les relevés de charges : les règles d'inscription de résolutions à l'assemblée

Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale devient plus limpide pour les copropriétaires.

A partir du 1^e juin 2010, tous les appels de fonds adressés par le syndic aux copropriétaires devront mentionner la forme requise pour inscrire une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété.

Ainsi, lors de l'envoi de chaque relevé de charges par le syndic, il y aura un rappel indiquant que les copropriétaires qui désirent inscrire une question à l'ordre du jour doivent notifier au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsqu'il est requis. Si la résolution porte sur des travaux d'adaptation aux handicapés ou des travaux demandés par un copropriétaire, elle est accompagnée d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (Décret 67-223 du 17/03/1967, art. 10, nouveaux al. 3 et 4).

Une surprime d'assurance incombe à toute la copropriété

La surprime d'assurance ne peut pas être affectée au seul copropriétaire qui en est responsable.

Le règlement d'une copropriété prévoit de mettre à la charge du copropriétaire des lots dans lesquels sont exploités une discothèque, la surprime d'assurance occasionnée par cette activité. N'étant pas d'accord, ce copropriétaire a demandé en justice de déclarer cette clause sans effet.

Pour la Cour de cassation, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires vise à garantir l'ensemble de l'immeuble. Elle porte aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives. En conséquence, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation, l'entretien et l'administration des partie commune. La clause du règlement de copropriété selon laquelle la surprime doit être supportée par le copropriétaire qui en est responsable est réputée non écrite.

Les clauses abusives des syndics, sur la sellette

La Commission des clauses abusives se penche sur le caractère abusif ou non des contenus des contrats de syndics.

Suite à la publication de l'arrêté qui définit la liste des prestations couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires, les syndics ont été apaisés alors que les copropriétaires espéraient davantage.

En parallèle, et après avoir considéré le jugement du 2 novembre 2009 du TGI de Grenoble, Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du commerce a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics. L'objectif est de disposer d'une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l'ensemble des clauses. Ce problème d'abus ne relève pas du même support juridique que l'arrêté qui liste les prestations incluses dans le forfait annuel du syndic. "La Commission devra notamment s'intéresser à l'articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières", a précisé le ministère de l'Économie

25 % des ascenseurs ne sont pas encore aux normes

La crise économique a contraint de nombreuses copropriétés à différer la mise en conformité de leurs ascenseurs.

Se faisant l'écho des propos du secrétaire d'État au logement Benoist Apparu, la Fédération des Ascenseurs rappelle que l'échéance de la première tranche de travaux obligatoires prévue par la loi SAE (Sécurité des ascenseurs existants) du 2 juillet 2003, reste bien fixée au 31 décembre 2010. Or, à ce jour, 25 % des appareils concernés par cette mesure n'ont pas encore fait l'objet des travaux nécessaires, selon la Fédération. Les ascensoristes rappellent que, compte tenu du délai de fabrication de certaines pièces, les copropriétés doivent engager le processus au plus vite si elles veulent respecter le délai prévu par la loi.

Les particuliers propriétaires qui ne seraient pas à jour de leurs obligations au 31 décembre 2010 seront passibles d'une amende de 450 € au maximum), un montant qui pourra être quintuplé pour les personnes morales (une société copropriétaire, par exemple). Enfin, n'importe quel occupant de l'immeuble (copropriétaire ou locataire) pourra saisir le juge des référés afin d'ordonner, sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.

Le livret A bientôt accessible aux syndicats de copropriétaires

Un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, discuté à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier, a été adopté par les députés.

Cet amendement vise à autoriser l'ouverture d'un livret A aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie.

Les parlementaires devraient se prononcer sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par un vote solennel le 27 avril 2010.

Gardiens d'immeuble : les salaires sont revalorisés à compter du 1er mai

Un arrêté du 29 mars 2010 revalorise les salaires minima bruts mensuels conventionnels (catégorie A et B) des gardiens d'immeuble ainsi que la prime mensuelle de sortie des poubelles sélectives.

Les grilles de salaires des concierges et gardiens d'immeuble, ainsi que l'augmentation de la prime " tri sélectif " entreront en application le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les employeurs membres des organisations signataires de l'avenant.

Climatisations et pompes à chaleur : inspection obligatoire

Les propriétaires de systèmes de climatisation ou de pompes à chaleur de plus de 12 kilowatts feront inspecter leurs installations tous les cinq ans.

Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont le puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts devront être inspectées au moins tous les 5 ans. En cas de remplacement ou d'installation d'un nouveau système, l'inspection devra avoir lieu au plus tard au cours de l'année civile qui suit.

C'est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qui doit prendra l'initiative de l'inspection. Elle consistera en :

• l'inspection documentaire ;
• l'évaluation du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment ;
• la fourniture des recommandations nécessaires sur le bon usage du système ;
• les améliorations possibles ;
• l'intérêt éventuel d'un remplacement et les solutions envisageables.

Dans le mois qui suit l'inspection, un rapport est remis au propriétaire qui doit le conserver pendant 10 ans.

La personne qui réalise cette inspection est certifiée par un organisme accrédité. Elle ne doit pas être liée au propriétaire, ni à l'entreprise qui a installé le système ou qui l'entretient.

Cette inspection devra avoir lieu avant le 2 avril 2012 pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieur à 100 kilowatts et avant le 3 avril 2013 pour les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.

Un arrêté à venir, déterminera les spécifications techniques et les modalités de l'inspection.