L'ancien syndic n'a pas intérêt à faire de la résistance

La rétention de documents et de fonds par l'ancien syndic d'une copropriété est plus sévèrement sanctionnée.

Un mois à compter de la cessation de ses fonctions, c'est le délai dont dispose l'ancien syndic pour remettre à son successeur, la situation de trésorerie, les fonds immédiatement disponibles, les documents et les archives de la copropriété. Deux mois après l'expiration du délai, il doit également transmettre le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, fournir l'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat.

Astreinte + intérêts sur les fonds + dommages et intérêts

En cas d'inaction, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical pourra demander, en référé, au Président du tribunal de grande instance, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds, le tout avec des intérêts sur les sommes non transférées. La loi de simplification du droit a ajouté que l'ancien syndic peut également être condamné à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18-2).
Voilà de quoi, convaincre le syndic récalcitrant à transmettre documents et liquidités en temps et en heure.

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_68665/l-ancien-syndic-n-a-pas-interet-a-faire-de-la-resistance

Le PACS entre dans la copropriété

Le partenaire pacsé vient d'être ajouté à la loi qui régit les copropriétés. Il peut désormais devenir membre du conseil syndical.

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés de sociétés copropriétaires, les accédants ou acquéreurs à terme ou encore parmi leurs conjoints, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers et c'est la nouveauté, leurs partenaires liés à eux par un PACS (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 21 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

Parallèlement, le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés ainsi que nouvellement les partenaires liés à lui par un PACS, ne peuvent pas être membres du conseil syndical et ce, même s'ils sont copropriétaires (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 21 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). N'oublions pas que la présidence de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut pas être assurée par le syndic, son conjoint, ses préposés et nouvellement son partenaire lié à lui par un PACS (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 22 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

Si je gagne contre la copropriété, c'est gratis

Le copropriétaire qui gagne une procédure contre sa copropriété est automatiquement dispensé de régler les frais de la procédure.

Voilà une nouveauté qui va intéresser ceux qui engagent une procédure à l'encontre de leur syndicat des copropriétaires.
Jusqu'à présent, le copropriétaire qui gagnait, qu'il soit demandeur ou défendeur, était dispensé de payer sa quote-part de frais de procédure dont la charge était, au final, répartie entre les autres copropriétaires. Pour que cela soit effectif, encore fallait-il qu'il le demande.
Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, cette répartition des frais se fera automatiquement, sans que le copropriétaire à qui le tribunal donne raison ait à le solliciter. Attention, n'oublions pas que le juge a le pouvoir d'en décider autrement, en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10-1).

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_68659/si-je-gagne-contre-la-copropriete-c-est-gratis

Quelle TVA sur les recherches de fuite ?

Une recherche de fuite peut être facturée avec une TVA à 5,5% si elle est effectuée par le même prestataire qui exécute des travaux éligibles au taux réduit.

Toutes les prestations d'études relèvent de la TVA à 19,6%. Il en est ainsi des contrôles techniques tels que le diagnostic parasitaire, la certification de surface et la recherche de plomb ou d'amiante.
Les recherches de fuite de liquide ou de gaz sont également soumises à la TVA à 19,6 %, mais il est admis que si elles sont réalisées par un prestataire qui effectue, en même temps, des travaux éligibles au taux réduit, la TVA à 5,5 % est applicable sur le tout.

Rappelons que la TVA à 5,5% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Source : www.leparticulier.fr

Lien vers l'article : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_67830/quelle-tva-sur-les-recherches-de-fuite