Le Conseil national de l'habitat donne son feu vert

Dans un communiqué du 23 juillet dernier, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a indiqué que le Conseil national de l'habitat (CNH) avait rendu un avis favorable sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage du coût des travaux d'économie d'énergie dans les logements réalisés par un bailleur privé ou un bailleur social.

Ces projets de décrets et d'arrêtés sont pris en application de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (JO du 27), dite « loi Boutin » sur le logement.

Ces textes, qui correspondent aux engagements du Grenelle de l'environnement, créent une contribution du locataire au partage des dépenses induites par des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ou social. Pour l'instant, il s'agit essentiellement de travaux réalisés dans les parties communes comme l'installation de nouvelles chaudières collectives mais une prochaine extension est prévu pour les parties privatives.

Dès leur parution à l'automne, ils inciteront les bailleurs à faire ces travaux tout en réduisant leurs factures énégétiques. En effet, les locataires devront contribuer pour une somme qui sera équivalente à la moitié des économies de charges réalisées après l'audit thermique.

Travaux d'économies d'énergie à taux zéro

L'administration fiscale a publié le 6 août une instruction fiscale (BOI n°4 A-13-09) sur l'éco-prêt à taux zéro. Elle précise l'application de ce dispositif pour la rénovation des logements par les particuliers propriétaires.

La loi de finances pour 2009 a institué un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés en tant que résidence principale.

Cet avantage fiscal s'applique aux avances remboursables pour lesquelles une offre de prêt est émise par l'établissement de crédit à compter du 1er avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013. Le montant de ce prêt est plafonné à 30 000 €. Les établissements financiers qui distribuent l'éco-prêt doivent avoir conclu une convention avec l'Etat et bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ainsi consenties.

L'éco PTZ est encore une traduction du Grenelle de l'environnement, novatrice dans la lutte contre les dépenses excessives d'énergie dans les bâtiments anciens.