Un modèle de contrat pour installer la fibre optique dans les immeubles

L'ARCEP a mis à jour la convention type que les copropriétés peuvent signer pour installer la fibre optique.

D'ores et déjà, les copropriétés peuvent signer un contrat pour l'installation de la fibre optique dans leur immeuble. L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) propose une convention type qui garantit aux propriétaires des conditions satisfaisantes d'installation.

Rappelons que le déploiement de la fibre optique ne doit pas se faire au détriment du droit de propriété et doit intervenir dans le respect du droit de la concurrence, au bénéfice des habitants.

La convention type est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.

De nouvelles règles de sécurité des installations de gaz

Emplacement et protection des conduits des installations de gaz viennent d'être définis par un arrêté.

Si l'alimentation en air et l'évacuation des produits de combustion doivent être réalisés selon les instructions du fabricant de l'appareil, un arrêté fixe les règles à appliquer sur les conduits qui sont reliés à l'appareil.

Lorsque l'alimentation en air et l'évacuation des produits se fait directement à un terminal situé à l'extérieur du bâtiment :
- à l'intérieur du logement, les conduits doivent être protégés contre les chocs mécaniques ;
- dans la traversée des autres logements ou des parties communes, les conduits doivent être d'allure verticale et placés à l'intérieur d'une gaine de degré coupe-feu, conforme à la réglementation contre l'incendie ;
- les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche rejetant les gaz brûlés à travers une paroi extérieure (mur, toit, terrasse etc...) doivent être situés à 0,40 mètre au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 mètre de tout orifice d'entrée d'air de ventilation ;
- Les orifices d'évacuation et de prise d'air des appareils à circuit étanche débouchant à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal ;
- les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure(notamment voie publique ou privée) à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur.

Lorsque l'alimentation en air et l'évacuation des produits se fait à l'aide d'un collecteur spécial :
- à l'intérieur du logement, les conduits reliant l'appareil au conduit collecteur doivent être protégés contre les chocs mécaniques.

Dans tous les cas :
- le conduit d'évacuation des produits de combustion sous pression est entièrement entouré par le conduit qui alimente l'appareil en air de combustion. Cet ensemble doit garantir qu'aucune fuite de produits de combustion ne puisse se produire à l'intérieur des locaux ;
- le conduit d'évacuation peut aussi être entièrement entouré par une enveloppe (gaine, fourreau) mise à l'air libre à son débouché à l'extérieur et en partie supérieure. Cette enveloppe doit permettre d'assurer l'évacuation vers l'extérieur des produits de combustions en cas de fuite du conduit. L'ensemble constitué par le conduit et son enveloppe répondent à des exigences garantissant qu'aucune fuite ne puisse se produire à l'intérieur des locaux ;
D'autres solutions permettant de garantir un niveau de sécurité reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité et du gaz peuvent être, mises en oeuvres.

N'oubions pas que toute installation à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner , une interruption de la livraison de gaz par le distributeur, doit, après remise en conformité de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison de gaz, faire l'objet d'un contrôle de conformité systématique par un organisme agréé et selon les modalités prévues pour le contrôle des installations neuves.

L'entretien des chaudières : une fois par an

Les chaudières de 4 à 400 kw, alimentées par combustibles gazeux liquides ou solides doivent faire l'objet d'un entretien annuel.

Chaque année, une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, doit obligatoirement être vérifiée, nettoyée et réglée. Le chauffagiste doit également délivrer des conseils sur son bon usage, les améliorations possibles et l'intérêt éventuel d'un remplacement.
Le chauffagiste établit une attestation, dans les 15 jours qui suivent sa visite. Le contenu de cette attestation ainsi que les spécificités techniques et modalités de l'entretien annuel seront fixés par arrêté.

Attention, en cas d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué dans l'année civile suivant son installation.

Le contrôle d'efficacité énergétique des chaudières : tous les deux ans

L'efficacité énergétique des chaudières de 400 kW à 20 MW doit être contrôlée, au moins tous les deux ans. Les émissions polluantes seront également mesurées.

Un contrôle consigné dans un rapport
Au moins tous les deux ans, un contrôle de l'efficacité énergétique des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, doit être effectué. A défaut, une contravention de 1 500 € est encourue.

Le contrôle porte sur :
- le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de rendement ;
- le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle ;
- la vérification du bon état des installations du local à chaudière ;
- la vérification de la tenue du livret de chaufferie.

Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est annexé au livret de chaufferie. L'exploitant d'une chaudière qui n'est pas en mesure de présenter ce rapport, encourt une contravention de 450 € au plus.
Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme, il doit y être remédié dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport de contrôle.

Date butoir
Pour une chaudière de 400 kW à 1MW, le premier contrôle périodique de l'efficacité énergétique doit être réalisé avant le 11 juin 2011.
Pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 1MW, le premier contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de 3 ans au plus, à compter du dernier contrôle.
Attention, pour les chaudières neuves, le contrôle doit être effectué dans les 2 ans de l'installation.

Les émissions polluantes mesurées
L'exploitant doit également faire réaliser des mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques émises dans l'atmosphère par la chaudière. Si cette mesure devra être faite avant le 11 juin 2012, les conditions de ce contrôle restent à définir par arrêté.

Tu ne contesteras point ce que tu as voté

Pour contester une décision prise en assemblée générale, encore faut-il avoir été opposant ou défaillant.

Un copropriétaire qui vote en faveur d'une décision ne peut pas arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision, sauf s'il démontre avoir été victime d'un dol.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision d'assemblée générale pour laquelle il avait émis un vote favorable. Or, la loi qui régit les copropriété est bien claire : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent engager une action pour contester une décision adoptée (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42).
Le copropriétaire a tenté de faire valoir qu'il ne savait pas écrire le français et qu'en plus la résolution portait sur un protocole de 12 pages, écrites dans un langage juridique ardu. Il a vainement essayé de faire comprendre aux juges que s'il avait perçu la teneur du point de l'ordre du jour, il aurait voté contre la résolution, d'autant qu'elle était lui était, à titre personnel, défavorable.

Une charge générale n'est pas spéciale

La répartition des charges s'effectue en fonction du règlement de copropriété.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de décisions d'assemblées générales qui mettaient à la charge des seuls propriétaires des lots situés dans la galerie marchande, la surprime d'assurance exigée par l'assureur de la copropriété en raison de la présence d'une discothèque dans cette galerie.

Pour connaître la répartition des charges adéquate, il suffit de se référer au règlement de copropriété. Il y figure bien une répartition des charges spéciales à la galerie marchande mais les charges générales incluent les primes d'assurances. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation retient que la répartition spéciales des charges à la galerie marchande ne peut pas s'appliquer aux primes d'assurances qui constituent des charges générales, d'autant qu'elles sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires.